J.O. Numéro 130 du 7 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8668

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Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT9826220A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le règlement no 98-01 du 6 juin 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

   Art. 2. - Le règlement no 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

   Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

   REGLEMENT No 98-01 DU 6 JUIN 1998
MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
Décide :

   Art. 1er. - L'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;
« - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 % ;
« - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;
« - comptes d'épargne logement : 2 % ;
« - plans d'épargne logement : 4 %. »

   Art. 2. - Après le troisième tiret de l'article 4 du règlement no 86-13 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
« Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur à celui fixé pour les fonds déposés sur les premiers livrets des caisses d'épargne ».

   Art. 3. - Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1998 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise, les comptes d'épargne logement, les comptes sur livret ordinaire et les livrets jeune. Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.

   Fait à Paris, le 6 juin 1998.

   Fait à Paris, le 6 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Pour le Comité de la réglementation bancaire
et financière :
Le président,
J. Lemierre